Conditions Générales d’Utilisation de Slide

Slide (Digital Flow Technologies OÜ) est une fintech spécialisée dans des activités de technologie de l'information et de services informatiques (code EMTAK - équivalent du code APE en droit français : 62 091).

Elle est adossée à LinkCy SAS, agent de la société Paynovate SA, proposant des solutions de paiement.

Les comptes et cartes Slide Money sont émis par Paynovate SA SA sous licence MasterCard et gérés par LinkCy SAS.

Paynovate SA SA est autorisé par la Banque Nationale de Belgique en vertu de la loi sur la monnaie électronique et les institutions de monnaie électronique (réf. 0506763929) à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement connexes.

LinkCy SAS est un agent de Paynovate SA SA, enregistré auprès de la BNB sous le numéro 85229573.

Slide Money est une "osaühing", soit une société à responsabilité limitée estonienne, au capital social de 12 500 €. Elle est immatriculée au registre du commerce estonien, par le service d’enregistrement du tribunal départemental de Tartu, sous le numéro 16020648 et au numéro d'identification fiscale EE102285710.

Le siège social de Slide Money (Digital Flow Technologies OÜ) est domicilié à Harju maakond, Tallinn, Kristiine linnaosa, Kotkapoja tn 2a-10, 10615, Estonia.

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2. Lexique

- Nous / Notre / Nos : Slide (Digital Flow Technologies OÜ) ;

- Vous / Votre / Vos : l’utilisateur et/ou le client et/ou le prospect et/ou l’ancien client et/ou le tiers de Slide (Digital Flow Technologies OÜ) ;

- CGU : Conditions Générales d’Utilisation, soit le présent document ;

- Services : désigne le service d'émission et de rachat de monnaie électronique et autres services fournis par Paynovate comprenant la mise à disposition de comptes IBAN, la possibilité d'effectuer des virements SEPA et des prélèvements automatiques ; un service de paiement fourni par Paynovate, ainsi que tout autre service fourni par Paynovate ;

- Marketplace : service de mise en relation entre personnes domiciliées dans les pays membres de la Zone Economique Européenne, en Tunisie et au Maroc et souhaitant transférer de l’argent ;

- Compte de paiement : compte de paiement que Nous ouvrons pour Vous auquel sont adossés tous les services usuels d’un compte dont la nature, les conditions et les limites sont définis dans les présentes CGU ;

- Compte Slide : compte que Nous ouvrons pour Vous dépourvu des Services et ne permettant l’accès qu’à la Marketplace ;

- Prestataire : désigne, en premier temps, la Société « LinkCy SAS », agent prestataire de paiement de Paynovate ; puis, en deuxième temps, Paynovate, la société Paynovate SA et les autres personnes morales qui pourraient être engagées dans le but de fournir des services. Paynovate est un établissement belge de monnaie électronique relevant de l'Autorité prudentielle de la Banque Nationale de Belgique, constitué selon le droit belge et enregistré à la Banque-Carrefour Belge des Entreprises sous le numéro 0506.763.929.

3. Communication

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et les communications ultérieures entre les Vous et Nous sera le français.

En cas de traduction des présentes CGU en une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera le français en cas de contradiction ou de litige quant au sens d'un terme ou d'une disposition.

Vous Vous assurez que l'adresse e-mail renseignée dans Votre Compte de paiement et/ou son Compte Slide est correcte et qu'il s'agit bien de Votre propre adresse e-mail, dans la mesure où la correspondance et le contenu fournis dans le cadre des Services seront accessibles via cette adresse e-mail.

Vous Nous dégagez en conséquence de toute responsabilité et Vous Nous garantissez de toutes les conséquences résultantes directement ou indirectement d'une erreur dans l'adresse email.

4. Dispositions générales et acceptation

Le présent contrat est conclu entre Nous et Vous.

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») s’appliquent de façon exclusive, pleine et entière entre Nous et Vous, utilisateurs de Nos Services, que l’utilisation intervienne via Notre site internet ou Notre application.

Votre simple utilisation de Nos Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, que Vous Vous engagez dès lors à les respecter.

En complément, lors de l'utilisation des Services via le formulaire d'inscription, Vous acceptez expressément les présentes CGU en cochant la case dédiée. Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de Votre part.

Ainsi, les Services sont accessibles :

- À toute personne physique ayant la pleine capacité juridique de s'engager au titre des présentes CGU. Une personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à Notre application et aux Services qu'avec le consentement de son représentant légal (représentant du titulaire du compte) ;

- À toute personne morale (société, association, fondation) agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la personne morale (Représentant du Titulaire de Compte).

Lorsque Vous souscrivez aux présentes CGU pour les besoins de tiers (y compris les personnes morales), Vous certifiez sur l'honneur être autorisé et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire aux Services et Nous autorisez à lui fournir les Services.

En conséquence, Vous Nous garantissez contre toutes les conséquences de toute réclamation de tiers concernés (y compris les personnes morales) relative à cette autorisation et/ou en cas de fraude.

Les Services Vous sont exclusivement réservés, à l’exclusion de toute autre personne. Toute utilisation des Services emporte de plein droit l’application et la pleine acceptation des présentes CGU, dans leur version en vigueur à la date de l’utilisation.

Slide se réserve le droit de mettre à jour et de modifier librement, à tout moment les CGU, après Vous en avoir informé au préalable.

Si Vous refusez la nouvelle version des CGU à compter de leur date d’entrée en vigueur, Vous serez alors tenu de cesser l’utilisation des Services. Ne consentant pas aux présentes, Vous ne pourrez pas utiliser le Service proposé par Slide.

Les conditions générales de l’agent prestataire de paiement et de l’établissement de monnaie électronique sont disponible ici.

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5. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La relation contractuelle entre Vous et Nous commencera immédiatement après que Vous aurez été enregistré avec succès en tant que client.

Nous sommes en droit de modifier unilatéralement les dispositions des présentes CGU.

Nous Nous réservons le droit de procéder à la modification des présentes CGU sans préavis.

Toute modification sera portée à Votre connaissance au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur et prendra effet à compter de sa publication sur Notre site internet et/ou Notre application et ne s’appliquera que si Vous utilisez Nos Services postérieurement à son entrée en vigueur.

Vous êtes tenus informés de ces modifications par tout moyen utile comme par notification via Notre application ou par e-mail et une copie des nouvelles CGU Vous est envoyée sur un support durable, à Votre demande.

En l’absence de Votre acceptation à la fin du délai de deux (2) mois ou de la clôture de Votre Compte de paiement et/ou Compte Slide, toute utilisation des Services après l’entrée en vigueur des CGU modifiées rend Votre consentement réputé donné.

Vous êtes réputé avoir accepté les modifications et ajouts aux CGU à moins que Vous Nous notifiiez que Vous ne les acceptez pas par e-mail avec accusé de réception avant l’utilisation des Services après la publication des nouvelles CGU ou avant la fin du délai de soixante (60) après la publication des nouvelles CGU. Ce qui entraînera la résiliation automatique du Contrat, et donc, du Compte de paiement et/ou du Compte Slide.

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6. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir, d'une part, les modalités et conditions dans lesquelles Nous Vous mettons à disposition les Services sur Notre application et, d'autre part, les modalités et conditions d'utilisation des Services.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment sur Notre site internet et/ou Notre application.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation propres à certains Services, qui complètent les présentes Conditions Générales d'Utilisation et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

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7. Site internet et application

Notre site internet a uniquement une vocation commerciale et publicitaire.

Notre site est accessible à l’adresse suivante : https://www.slide-money.com.

Il contient :

- Les informations réglementaires relatives au site internet (mentions légales, politique de confidentialité, etc.) ;

- Les informations relatives aux services et à Nos offres commerciales.

- Des pages d’informations et de communication contenues dans la partie « Blog » du site internet.

- Un formulaire de mise en relation avec Nous.

Aucune souscription et/ou ouverture de compte n’est possible sur Notre site internet. Elle n’est possible seulement via Notre application.

Nos Services sont accessibles par l’intermédiaire de Notre application, sous réserve de s’être préalablement inscrit, en suivant la procédure prévue à cet effet. Notre application est disponible depuis Notre site internet ou en tapant le nom Slide-Money sur les moteurs de recherche d’application App Store et Google Play, lesquels requièrent l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe qui Vous sont propres. L’utilisation de Notre application requiert de disposer d’un smartphone disposant d’une connexion à internet.

Nous ne pourrons en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés de téléchargement de Notre application à partir du Google Play Store ou de l’App Store.

Il Vous appartient d'effectuer des mises à jour logicielles pour s'assurer du bon fonctionnement de Notre application et des Services.

Tous les frais nécessaires à l'accès à Notre application et aux Services (moteurs de recherche d’application, logiciel, connexion Internet, etc.) sont à Votre charge.

Aucune assistance technique ne Vous est fournie par Nos soins, que ce soit par voie électronique ou téléphonique.

L’accès aux Services requiert également Votre acceptation du Contrat Slide et des éventuelles annexes, laquelle fait l’objet d’un accord tacite lors de l’inscription.

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8. Services

Nous proposons un Service en ligne développé sous la forme d’une application mobile.

Notre application Vous permet de bénéficier d’un service de mise en relation (la « Marketplace ») entre personnes domiciliées dans les pays membres de la Zone Economique Européenne, en Tunisie et au Maroc et souhaitant transférer de l’argent.

Notre application Vous permet également d’ouvrir un compte de paiement (le « Compte de paiement ») auquel sont adossés tous les services usuels d’un compte dont la nature, les conditions et les limites sont définis dans les présentes CGU.

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9. Opérateur des services

Les Services sont exploités par la Société LinkCy SAS (ci-après « LinkCy ») au capital de 13 089 €, ayant son siège social au 42 Rue Boursault, 75017 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 852295732.

LinkCy opère en tant qu'Agent pour la fourniture de Services de Paiement par Paynovate SA/NV (« PAYNOVATE ») est une société en commandite simple de droit belge constituée depuis le 11/12/2014.

Son siège social est situé au 47 Cantersteen 1000 Bruxelles, Belgique. PAYNOVATE est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0506.763.929.

PAYNOVATE est qualifié d'établissement de monnaie électronique belge (« IME ») en vertu de la loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès au système de paiement, elle est supervisée en cette qualité par la Banque nationale de Belgique (« BNB ») depuis le 26/03/2019.

En sa qualité d'Agent, LinkCy est agréé et enregistré à la Banque Nationale de Belgique sous le numéro 852295732.

Ainsi, les Services de Paiement sont fournis et commercialisés par LinkCy pour le compte et pour Paynovate SA.

Les Services de paiement sont fournis à Nos clients, qui deviennent des clients de LinkCy.

Notre service client peut être consulté par l’e-mail suivant : contact@slide-money.com.

Le service client de LinkCy peut être consulté par l’e-mail suivant : support@linkcy.io.

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10. Accès aux Services

Pour accéder aux Services, Vous devez Vous inscrire dans les conditions suivantes.

10.1. Inscription

L’inscription se déroule de la façon suivante :

1°) Téléchargement de Notre application ;

2°) Inscription ;

3°) Une fois l’inscription validée, l’accès aux Services requiert, depuis Notre application de :

- Remplir un formulaire détaillé comportant des données personnelles, en particulier, les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse et pays de résidence, numéro de téléphone portable, et le cas échéant, la profession, etc. ;

- Prendre en photo recto-verso une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, …), les photos d’écran, images ou photocopies ne seront pas acceptées, seule l‘originale peut être validée ;

- Un selfie sera également à effectuer depuis notre outil intégré afin de valider votre identité ;

- Remplir toutes les conditions énumérées lors de l’inscription. Les vérifications sont réalisées par Notre Prestataire et aucun remboursement ne sera effectué si l’une des conditions énumérées avant le premier paiement n’est pas respectée. Nous Nous réservons le droit de Vous demander toute information ou document complémentaire dans le cadre de Nos obligations légales. Les informations et documents fournis doivent être exacts et conformes à la réalité, sous peine de suspension ou de cessation des Services, à Notre choix. En cas de modification de tout ou partie des informations et documents communiqués, Vous devez Nous en informer afin que Nous puissions les mettre à jour. En l’espèce, des frais peuvent être appliqués.

Pour accéder aux Services, Vous Vous engagez donc à :

- Compléter les informations demandées par Notre application ;

- Transmettre toutes les informations et documents demandés par Nous et/ou Notre Prestataire aux fins de validation et de vérification de Votre identité ;

- Effectuer la vérification ultime par l'intermédiaire de GetID, éditeur de logiciels SAAS, expert dans la vérification d'identité en ligne hautement sécurisée afin d'éviter toute tentative de fraude et/ou d'usurpation d'identité ;

- Accepter expressément les présentes CGU ;

- Signer tous les documents qui pourraient être demandés, notamment par Paynovate.

10.2. Accès aux Services

À la fin du processus de candidature, le formulaire de candidature sera ensuite traité et analysé par Nous et Notre Prestataire.

Si le formulaire de demande est accepté et validé par Nous et Notre Prestataire, le Compte de paiement sera alors créé et activé et la carte commandée et envoyée à l'adresse renseignée par Vos soins.

Une fois le Compte de paiement créé et activé, Vous aurez la possibilité d'alimenter Votre Compte de paiement par virement bancaire ou par paiement par carte.

Dans l'hypothèse où les informations demandées lors de la création du Compte de paiement seraient modifiées en tout ou partie, Vous devrez mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais via Notre application.

Nous Nous réservons le droit, ainsi que Notre Prestataire, de demander des informations complémentaires jugées nécessaires pour enrichir la connaissance client et valider le dossier d'inscription.

Nous pouvons, ainsi que Notre Prestataire, accepter ou refuser l'ouverture d'un Compte de paiement sans aucun refus de ne pouvoir s'élever à une indemnité ou à une motivation.

10.3. Usage strictement personnel

Un seul compte peut être créé par Vous. Nous Nous réservons, ainsi que Notre Prestataire, le droit de supprimer tout compte supplémentaire créé pour le même utilisateur.

Vous Vous engagez donc à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à Votre place ou pour son propre compte, à moins qu'il n'en porte l'entière responsabilité.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de Votre mot de passe et de Votre code de sécurité et reconnaissez expressément que toute utilisation des Services à partir de Votre Compte de paiement et/ou Votre Compte Slide sera réputée avoir été effectuée par Vous-même.

Lorsque Votre Compte de paiement et/ou Votre Compte Slide est ouvert par une personne morale, Vous reconnaissez que son Votre Compte de paiement et/ou Votre Compte Slide peut être exploité par une ou plusieurs personnes autorisées, à l'aide de ses identifiants. Dans ce cas, la personne morale s'engage à ce que cette dernière respecte la plus stricte confidentialité de ses identifiants de connexion.

Vous devez Nous contacter immédiatement si Vous constatez que Votre Compte de paiement et/ou Votre Compte Slide a été utilisé à Votre insu. Vous reconnaissez que Nous Nous réservons, ainsi que Notre Prestataire, le droit de prendre toutes les mesures appropriées dans un tel cas.

De la même manière, en cas de perte ou de vol du Votre smartphone, Vous devez immédiatement Nous le notifier à des fins de blocage.

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11. Description des Services

11.1. Services de paiement

Notre application Vous permet d'accéder à tout ou partie des Services de paiement suivants :

- L'ouverture d'un Compte de paiement ;

- La réalisation des opérations suivantes :

o Retrait ;

o Transferts (entrée / sortie) ;

o Prélèvements automatiques (in / out) :

o Opérations de paiement par le biais d'une carte ;

- L’émission d'une Carte, associée au Compte de paiement ;

- L’acquisition de cartes.

11.2. Compte de paiement

Le Compte de paiement est ouvert par Paynovate à Votre nom. A chaque Compte de paiement, est attaché un numéro unique (IBAN).

Le compte est un Compte de paiement personnel en euros :

- Les euros peuvent être crédités et/ou débités sous réserve des limitations ;

- Les fonds peuvent être utilisés par Vous.

Le solde du Compte de paiement est la différence entre les opérations de crédit et de débit, et il doit toujours être créditeur. En effet, le Compte de paiement n'autorise pas les découverts.

Il Vous appartient de s'assurer que Votre Compte de paiement est suffisamment approvisionné.

Ainsi, Vous reconnaissez et acceptez expressément que :

- Tout ordre de paiement ayant pour effet de rendre Votre Compte de paiement débiteur sera automatiquement bloqué ;

- Nous et Notre Prestataire se réservons le droit de bloquer Vos ordres de paiement s'il apparaît que Votre Compte de paiement n'est pas suffisamment approvisionné pour le prix des Services à payer.

11.3. Trafic des paiements

A partir de Votre Compte de paiement, Vous pouvez bénéficier des Services de paiement suivants, sous réserve des limitations :

- La réception d'opérations de paiement par virement ou prélèvement automatique et l'acquisition d'ordres de paiement par carte créditée sur le Compte de paiement ;

- L’exécution d'opérations de paiement par virement ou prélèvement automatique et l'exécution d'ordres de paiement par carte débitée du Compte de paiement ;

11.4. Carte

La carte est une carte MASTERCARD, émise par Paynovate.

La carte Vous permet, sous réserve des limitations :

- D’effectuer des retraits d'espèces aux distributeurs automatiques de billets affichant l'une des marques du réseau de cartes de paiement sur la carte ;

- De régler des achats de biens ou de services directement auprès des commerçants et des fournisseurs de services munis d'un point d'acceptation de la carte affichant l'une des marques du réseau de cartes de paiement sur la carte, ou à distance.

La carte est une carte personnelle, qui ne peut pas être prêtée par son titulaire. Son utilisation nécessite la signature préalable du Titulaire au dos et son activation via Notre application.

La carte fonctionne au moyen d'un code PIN à 4 chiffres qui sera transmis au titulaire de la carte via Notre application et après l'activation de la carte. Si le code PIN ou le cryptogramme est saisi trois fois de manière incorrecte, la carte est automatiquement désactivée. Il peut être réactivé en contactant Notre service client ou le service client de Notre Prestataire.

La carte a une période de validité au-delà de laquelle elle deviendra inactive. Une nouvelle carte sera envoyée au titulaire de la carte avant son expiration.

À tout moment, le titulaire de la carte peut bloquer la carte au moyen de Notre application ou en contactant Notre service client ou le service client de Notre Prestataire.

En cas de vol ou de perte de la carte, tout Titulaire est tenu de désactiver sa carte via Notre application et d'introduire une opposition dans les plus brefs délais.

11.5. Autres services

Notre application Vous permet également d'accéder aux autres Services suivants :

- Consulter le solde du Compte de paiement ;

- Consulter l'historique des opérations effectuées par l'intermédiaire du Compte de paiement ;

- Enregistrement des comptes bénéficiaires ;

- Mettre en place des notifications et des alertes ;

- Gérer la Carte (et notamment, toute opposition à celle-ci) ;

- Imprimer le relevé de compte d'identité bancaire ;

- Mettre à jour les informations personnelles.

Nous Nous réservons le droit de proposer tout autre service qu'elle juge utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle juge les plus appropriés pour la fourniture desdits services.

11.6. Service de la Marketplace

La Marketplace peut être utilisés via :

- Un Compte de paiement ;

- Un Compte Slide.

En cas d’utilisation de la Marketplace sans Compte de paiement et uniquement avec un Compte Slide, aucun des Services ne pourra être fournis. Seuls des initiations de paiement peuvent être réalisées afin de finaliser l’appariment.

12. Limites des Services

Aux fins de répondre à nos obligations réglementaires et pour maintenir la sécurité de nos activités, Nous nous réservons le droit de restreindre l’utilisation des Services proposés voire de refuser d’effectuer une transaction.

Un tel cas de figure est, notamment, susceptible d’intervenir :

- Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;

- Dans le cadre de la lutte contre la fraude ;

- Dans l’hypothèse d’une contrainte légale ;

- Dans le cadre de toute mesure qui pourrait être prise aux fins de protéger Vos intérêts (perte / vol / sécurité de vos données / etc.).

En pareil hypothèse, Nous veillons à Vous tenir informés dans les meilleurs délais (dans la limite de Nos obligations réglementaires et du maintien de la sécurité de Nos services).

12.1. Limite du Compte de paiement

Les limites du Compte de paiement sont les suivantes :

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12.2. Limite de la Marketplace

Les limites en euros de la Marketplace sont, au maximum, les suivantes :

Les limites en Dinar et en Dirham sont, au maximum, équivalentes aux limites en euros selon le taux de change au moment de l’utilisation de la Marketplace.

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13. Tarifs

Les Services, tarifs ainsi que l’ensemble des frais applicables sont consultables directement sur Notre site internet : www.slide-money.com.

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14. Vos obligations et garanties

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, Vous Vous engagez à respecter les obligations suivantes.

Vous êtes seul responsable de Votre utilisation des Services.

Vous Vous engagez, dans Votre utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l'ordre public.

Vous Vous engagez notamment à respecter la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. A cet effet, Vous Vous engagez à coopérer avec Nous et Notre Prestataire dans le cadre de la démarche « Know Your Customer ».

Vous Vous engagez également à ne pas endommager Notre application et/ou les Services de quelque manière que ce soit et à ne pas en faire un usage non conforme à sa finalité.

Vous Vous engagez en outre à remplir Vos obligations au titre du Contrat-cadre de Paynovate.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance dans Notre application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services.

Dans le cadre des Services, Vous Vous engagez à ne Nous fournir et à Notre Prestataire que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient pas trompeuses ou susceptibles d'induire en erreur. Vous Vous engagez à mettre à jour ces informations afin qu'elles correspondent toujours aux critères susmentionnés.

Vous Vous engagez à Nous fournir et à Notre Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et, plus généralement, à coopérer activement avec Nous et Notre Prestataire pour la bonne exécution des présentes CGU.

Vous Nous garantissez que Vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de contenus de toute nature (éditoriaux, graphiques ou autres, y compris le nom) dans le cadre des Services.

Vous Vous engagez ainsi notamment à ce que ces contenus :

- Ne sont pas contrefaisantes ou préjudiciables à l'image d'un tiers ;

- Ne sont en aucun cas trompeuses ou susceptibles d’induire en erreur.

Vous Nous garantissez contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou demandes quelles qu'elles soient que Nous pourrions subir du fait d'un manquement de Votre part à l'une quelconque de leurs obligations ou garanties au titre des termes des présentes CGU.

Vous Vous engagez à Nous indemniser de tout préjudice que Nous pourrions subir et à Nous payer tous les frais, charges et/ou peines qu’on pourrait avoir à supporter de ce fait.

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15. Responsabilités et garanties

Nous Nous engageons à fournir des Services à l'état de l'art, étant précisé que Nous disposons d'une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, que Vous reconnaissez et acceptez expressément.

Nous Nous réservons le droit d’apporter à Notre site internet, à Notre application et aux Services toute amélioration et modification que Nous jugerons utile ou nécessaire dans le cadre du bon fonctionnement de Notre site internet, Notre application et Nos Services.

Nous ne saurions être tenu responsable du non-fonctionnement, de l'impossibilité d'accès ou du dysfonctionnement de Notre site internet ou de Notre application ou des Services en raison d'un matériel inadapté, d'un dysfonctionnement des services de Votre fournisseur d'accès ou de ceux du réseau Internet.

Nous ne saurions être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé que Nous Nous engageons à fournir Nos meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui Nous seraient imputables.

Nous déclinons également toute responsabilité au titre de toute perte de données, survenance de tous bugs informatiques ou de tous dommages consécutifs à toute intrusion frauduleuse d’un tiers sur Notre site internet ou Notre application, eux-mêmes consécutifs à toute faute ou négligence volontaire ou involontaire d’un utilisateur.

A titre d’exemple, et plus précisément, Nous n’assumons aucune responsabilité et aucun dommage à Votre égard ou à celui d'autrui résultant des scénarios suivants :

- Votre accès ou Votre utilisation des Services incompatible avec la Documentation ;

- Tout accès non autorisé aux serveurs, à l'infrastructure ou aux données utilisées en relation avec les Services ;

- Les interruptions ou la cessation des Services ;

- Tout bogue, virus ou autre code nuisible qui peut être transmis à ou via les Services ;

- Toute erreur, inexactitude, omission ou perte dans ou dans les données qui nous sont fournies ;

- Le contenu de tiers que vous fournissez ;

- La conduite diffamatoire, offensante ou illégale d'autrui.

Par ailleurs, Vous reconnaissez que les caractéristiques et contraintes du réseau Internet ne garantissent pas la disponibilité et le bon fonctionnement de Notre site internet ou Notre application et des Services. En conséquence, Nous ne garantissons pas que Notre site internet ou Notre application et les Services fonctionneront sans interruption, défaut et/ou erreur.

A ce titre, il est précisé que :

- Notre site internet ou Notre application et les Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événements hors de Notre contrôle ;

- Nous Nous engageons à effectuer des contrôles réguliers afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité des Services. Ainsi, l'accès à Notre site internet ou Notre application et aux Services pourra être interrompu ou suspendu par Nos soins sans préavis ni justification pour des raisons de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de Notre site internet ou Notre application et des Services et sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation de Notre part.

À titre de condition expresse du consentement au titre des Services, Notre responsabilité à Votre égard ne saurait être supérieure au montant que Nous Vous avons facturé au cours des six derniers mois précédant l’engagement de Notre responsabilité envers Vous.

En tout état de cause, Nous ne saurions être responsable de tout dommage indirect qui Vous est causé, quelle qu’en soit la cause.

Nous Nous engageons à faire Nos meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Compte de paiement et du Compte Slide. Nous garantissons son exclusivité et Nous Nous interdisons de communiquer son contenu à tout tiers.

Nous Nous engageons à Vous informer de toute difficulté prévisible, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des Services.

Toutefois, Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur ce Compte de paiement et ce Compte Slide, dès lors qu'il n'est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place étaient gravement défectueuses.

Par ailleurs, Nous ne saurions être tenu responsable d'un éventuel manque de vigilance de Votre part dans le maintien de la confidentialité de Vos identifiants, mots de passe et code de sécurité.

Nous ne Vous garantissons pas que les Services, étant standards et en aucun cas proposés uniquement à Votre bénéfice en fonction de Vos propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à Vos besoins et attentes.

Nous ne Vous garantissons pas à la pleine et entière satisfaction relative aux Services proposés par le biais de Notre site internet ou Notre application.

Nous Nous engageons à n'utiliser les documents, éléments, données et informations que Vous Nous fournissez qu'aux fins de la réalisation des Services et à ne pas les communiquer à un tiers (sauf à Notre Prestataire), et sauf demande expresse de Votre part et/ou si cette communication est exigée par les autorités judiciaires ou résulte de Nos obligations légales.

Nous Nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de Vos données.

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16. Retrait, suspension et résiliation

16.1. Retrait (rétractation)

Vous, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de Votre activité professionnelle, disposez d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour exercer Votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni supporter de pénalités, qui court à compter du jour de Votre acceptation des présentes CGU.

Vous devez notifier Votre décision de rétractation par e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante contact@slide-money.com.

Toute utilisation du délai de rétractation par Vos soins entraîne automatiquement la résiliation des présentes CGU, avec effet immédiat.

Le début de l'exécution ne Vous prive pas du droit de rétractation.

Toute demande de rétractation doit être accompagnée de la communication d'une déclaration d'identité bancaire permettant à Notre Prestataire de transférer le solde du Compte de paiement, déduction faite de tout avantage dont Vous aurait bénéficié.

En effet, compte-tenu du fait que Nous engageons des frais lors de la création de compte, tels que la vérification d’identité ou la création de cartes ainsi que d’un IBAN, Vous ne pourrez être remboursé dans l’intégralité en cas de demande de rétractation.

16.2. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de Votre acceptation.

16.3. Résiliation par Vous

Vous disposez d'un droit de résiliation et, plus généralement, de résiliation des Services, avec un préavis de un (1) mois, sur simple demande formulée par e-mail avec accusé de réception auprès de Notre service client à l'adresse suivante : contact@slide-money.com.

Dans ce cas, Notre Prestataire prendra connaissance de la résiliation dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’e-mail.

Le solde créditeur du Compte de paiement Vous sera restitué par Notre Prestataire, après un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail avec accusé réception, par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées seront communiquées par Vos soins à Notre Prestataire. En l'absence de communication des coordonnées du compte bancaire recevant les fonds, Notre Prestataire conservera les sommes le temps d'obtenir lesdites données.

La clôture du Compte de paiement entraînera de plein droit et sans formalité supplémentaire l'inactivité de la carte.

La résiliation du Compte Slide se fait également par un e-mail avec accusé de réception auprès de Notre service client à l'adresse suivante : contact@slide-money.com.

16.4. Suspension ou résiliation par Nous

Nous Nous réservons, ainsi que Notre Prestataire, également le droit de suspendre, de supprimer ou de Vous empêcher l'accès aux Services avec un préavis de deux (2) mois, sans motif, sans frais et par simple notification par e-mail.

Toutefois, Nous sommes dispensé, ains que Notre Prestataire, du délai de préavis et pourrons immédiatement suspendre, supprimer ou Vous empêcher l'accès aux Services en cas de comportement gravement répréhensible de Votre part, notamment, en cas de refus de Votre part de fournir des informations, de fourniture de faux documents, d'observation d'opérations irrégulières sur le Compte de paiement et le Compte Slide (fraude, non-paiement répété, blanchiment d'argent, etc.) ou du non-respect des présentes CGU ou en cas de clôture du Compte de paiement par Paynovate.

Le choix entre la résiliation et la suspension est à Notre discrétion avec Notre Prestataire.

En cas de résiliation, Nous Vous inviterons ainsi que Notre Prestataire, à Nous transmettre les coordonnées d'un autre compte bancaire afin de transférer le solde créditeur du Compte de paiement, qui Vous sera restitué à l'issue d'un délai maximum de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de Votre réponse, par virement bancaire, après déduction de tous les frais relatifs aux Services. Le Compte de paiement et/ou le Compte Slide sera alors clôturé, entraînant la désactivation des Services.

La clôture du Compte de paiement et/ou du Compte Slide est irrévocable et Vous empêche d'ouvrir un autre Compte de paiement et/ou un Compte Slide au moins pour une durée de 1 an ou définitivement en cas de violation des présentes CGU ou en cas de faits juridiquement répréhensibles.

Les frais que Nous engageons au titre de la résiliation, dans le cadre d’une utilisation abusive, Vous serons facturés.

En cas de suspension, le Compte de paiement et/ou le Compte Slide pourra être réactivé à Votre demande dans un délai de quinze (15) jours suivant la suspension, sous réserve que la cause de la suspension ait été levée.

Tout décès d'un utilisateur entraîne de plein droit la suspension immédiate de la carte et du Compte de paiement et/ou du Compte Slide dès que Nous ou Notre Prestataire en sommes informés, et sa clôture dans les trente (30) jours suivant le transfert du solde au notaire en charge de la succession.

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes CGU, ou plus généralement, de violation des lois et règlements par Vos soins, Nous Nous réservons, ainsi que Notre Prestataire, également le droit de :

- Supprimer tout contenu lié à la violation ou à l'infraction en question, en tout ou en partie ;

- Prendre toutes les mesures appropriées et engager toute action en justice ;

- Le cas échéant, notifier les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations pertinentes pour l'enquête et la répression des activités illégales ou illicites.

17. Réclamation et compétence juridictionnelle

17.1. Contact et réclamation

Pour tout besoin d’information complémentaire ou dans l’hypothèse où Vous rencontreriez une difficulté dans l’utilisation des Services, Nous Vous invitons à contacter Notre service client : contact@slide-money.com.

Nous mettrons tout en œuvre pour répondre au mieux à Vos demandes et Vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Si la réponse apportée ne Vous satisfait pas ou si la difficulté rencontrée persiste, Vous pouvez nous adresser une réclamation par écrit à l’e-mail suivante : contact@slide-money.com.

Nous Nous engageons à tout mettre en œuvre pour traiter au mieux Votre réclamation.

En cas d’impossibilité pour nos équipes de Vous apporter une réponse dans les délais impartis, de deux (2) mois, soit dans l’hypothèse de circonstances exceptionnelles, Vous serez avertis par e-mail de Notre besoin d’un délai supplémentaire dans le traitement de Votre réclamation.

17.2. Médiation

En cas de désaccord ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, Vous pourrez soumettre le litige relatif aux présentes CGU à l'instance de règlement en ligne des litiges (« RLL ») de la Commission européenne qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue de parvenir à une solution amiable.

La plateforme ODR peut être consultée à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.adr.show

Nous et Vous restons libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.3. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflit de lois.

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Paris.

Tout litige né du contrat ou en relation avec celui-ci qui ne pourra être réglé à l'amiable par Vous et Nous après négociation de bonne foi dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification écrite par Vous ou Nous sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris (France), même en cas de demande accessoire ou reconventionnelle.

18. Dispositions générales

18.1. Incessibilité des CGU

Les présentes CGU ne peuvent être cédées en tout ou partie par Vos soins. Votre responsabilité s'ensuit en cas de non-respect de cette disposition et Nous pourrons résilier les CGU sans délai.

18.2. Indépendance des clauses

La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes CGU n'entraîne pas la nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité des autres clauses.

En cas de nullité, d'illégalité ou d'inapplicabilité d'une clause, Nous la remplacerons par de nouvelles stipulations valides, licites ou applicables qui auront un effet aussi proche que possible de celui de la clause nulle, illicite ou inapplicable.

Vous ne pouvez prétendre à des dommages et intérêts en raison de la nullité, de l'illégalité ou de l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes.

18.3. Intégralité des CGU

Les présentes CGU et toutes les politiques et procédures qui sont incorporées par référence constituent l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous pour la fourniture et l'utilisation des Services.

Sauf indication contraire expresse dans un écrit signé entre Vous et Nous, les présentes CGU prévaudront sur toute politique ou accord contradictoire pour la fourniture ou l'utilisation des Services.

Les présentes CGU énoncent Vos recours exclusifs en ce qui concerne les Services. Si une disposition ou une partie des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la Loi, elle sera réformée et interprétée pour atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible, et toutes les dispositions restantes resteront pleinement en vigueur.

18.4. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle Nous appartenant restent Notre propriété exclusive.

Tout le contenu présent sur Notre site internet et Notre application, y compris les marques, textes, commentaires, photographies, images animées ou non, séquences vidéo, sons, illustrations, logos et documents, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et cette application, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur Notre site internet et Notre application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur, Nous, ou de Nos partenaires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, Nous, sont strictement interdites.

Tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, de représentation, de diffusion et d'utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans Notre autorisation est strictement interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Le fait pour l’éditeur, Nous, de ne pas engager de procédures dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Par ailleurs, les présentes CGU ne Vous confèrent aucun droit de propriété sur Notre site internet ou Notre application ou les Services et leurs contenus.

Enfin, Notre site internet ou Notre application peut contenir des liens hypertextes vers des sites externes.

Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites et déclinons toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur, Nous. L’éditeur, Nous, ne disposons d’aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.

18.5. Confidentialité

Nous Nous engageons à ne divulguer aucune information bancaire Vous appartenant que Nous recevons dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.

Vous Nous autorisez expressément à transmettre à Notre Prestataire toute information relative au Compte de paiement et/ou au Compte Slide et à la carte, sans aucune limitation, et nonobstant les dispositions légales relatives au secret bancaire auxquelles Vous renoncez expressément à l'égard de Notre Prestataire et de ses mandataires (représentants légaux et employés), et ce aux seules fins de l'exécution des présentes CGU.

Nonobstant le premier alinéa, Nous sommes autorisés à transmettre toute information à (i) tout prestataire et sous-traitant dont Nous sommes liés contractuellement, pour les besoins de la bonne exécution des CGU et/ou de la fourniture des Services ou de tout nouveau service que Nous développerions, ainsi que (ii) toute autorité administrative ou judiciaire disposant d'un droit d'accès à ces informations en application des dispositions légales et réglementaires applicables.

Vous Nous autorisez également à analyser toute information obtenue via Notre site internet ou Notre application ou les Services, de manière anonyme, aux fins de développer de nouveaux services.

Notre Politique de Confidentialité est disponible ici.

18.6. Données personnelles

Notre traitement des données à caractère personnel est conforme au Règlement (UE) 2016 / 679 du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).

Nous Nous engageons à respecter la confidentialité de Vos données personnelles des collectées depuis Notre site internet et Notre application et à les traiter conformément aux lois en vigueur.

Pour toutes demandes ou questions, ou pour faire valoir Vos droits, Vous pouvez Nous contacter à l’adresse e-mail suivante : dpo@slide-money.com.

Pour plus d'informations, Notre Politique de Confidentialité est disponible ici.

18.7. Force majeure

Notre responsabilité et Votre responsabilité dans l'exécution de Nos et Vos obligations découlant des présentes CGU ne sauront être engagées en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible).

Dans l'hypothèse où Nous envisagerions d'invoquer un cas de force majeure, Nous devrons Vous en informer préalablement et par écrit au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant la survenance de l'événement invoqué.

En tout état de cause, en cas de cas de force majeure, Vous et Nous ferons tout ce qui est en Votre et Notre pouvoir pour minimiser les effets dudit cas de force majeure.

Vous ou Nous ne serons pas responsables des retards de traitement ou de toute autre inexécution causée par les télécommunications, les services publics, les pannes ou les pannes d'équipement, les conflits de travail, les émeutes, la guerre ou les attaques terroristes, le contexte pandémique, la non-performance de Nos vendeurs ou fournisseurs, les incendies ou les catastrophes naturelles, ou tout autre événement sur lequel Vous ou Nous n'avons aucun contrôle raisonnable.

Cependant, rien dans cette section n'affectera ou n'excusera Vos responsabilités ou Votre obligation de payer des frais, des amendes, des litiges, des remboursements, des annulations ou des retours en vertu du présent accord.

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